REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le 25 Mai 2018, la nouvelle réglementation européenne RGPD (Règlement Général sur la
Protection des Données personnelles) est entrée en vigueur.

Son intérêt est de vous apporter une meilleure protection de vos données personnelles, ce à quoi
nous adhérons parfaitement.
La SARL H Mons Fromager Affineur certifie que les informations vous concernant, et détenues
dans notre base de données, sur un serveur sécurisé privé, ne seront jamais et n’ont jamais été
divulguées, vendues, louées, ou mises à disposition de tiers.
Ce fichier ne sera en aucun cas, sauf obligation de justice, divulgué.

Vos coordonnées internet nous servent uniquement à communiquer avec vous : envoi
d’informations sur des promotions spéciales, soldes, ventes privées, démonstration produits,
etc..
Vous disposez parfaitement, et ce, depuis bien avant l’arrivée de cette nouvelle règlementation
RGPD2018, de la possibilité de rectifier, modifier, compléter, ou supprimer vos données,
simplement en vous connectant sur votre espace client.

Politique de confidentialité

Les renseignements demandés sont nécessaires pour établir la carte Mons Fromager Affineur. Ils sont destinés exclusivement à la SARL H. Mons Fromager Affineur. Il en va de même pour les informations recueillies à chaque utilisation de la carte. Conformément à la loi informatique et liberté (Loi N°78-17 du 06 janvier 1978) et de la nouvelle réglementation RGPD2018, le titulaire de la carte dispose d'un droit d'accès et de rectification relatif aux informations le concernant, auprès des magasins participant au programme de fidélité.

1. Conservation et Utilisation des données personnelles
1.1. Données du formulaire de contact
Les informations recueillies sur le formulaire de contact ne sont pas enregistrées dans un fichier informatisé.
Elles sont directement envoyées par mail au responsable de communication du club de fidélité.
Pour toute demande particulière, vous pouvez joindre la Responsable de communication, Mlle Marion FRANCERIES, par email à communication@mons-fromagerie.fr

1.1.1. Droit à l’oubli
Le compte peut-être complètement supprimé par demande explicite à l’association de commerçants.
Lors de la suppression, les données sont anonymisées. Les informations permettant l’identification (nom, prénom, email…) sont effacées.
Les transactions réalisées avec la carte sont toujours enregistrées dans la base de données mais il est impossible de faire le lien entre le porteur de carte et les données.
Cette anonymisation est effective dans un délai de 2 mois maximum à compter de la demande, qu’elle ait été exercée par voie postale ou sur place.

• Par voie postale :
Accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité. Idéalement, en recommandé avec accusé de réception.

• Sur place dans nos locaux : avec présentation d’une pièce d’identité. La CNIL précise : « Il est possible de se faire accompagner par la personne de son choix. La consultation doit durer suffisamment longtemps pour prendre note commodément et complètement. Il est possible de demander une copie des données ». Les limites au droit d’accès sont précisées sur le site de la CNIL et consultables en cliquant ici https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dacces-connaitre-les-donnees-quun-organisme-detient-sur-vous

1.2. Données personnelles des clients porteurs de cartes
1.2.1. Données recueillies
Les données recueillies sur les détenteurs de carte sont des données personnelles à caractère non sensible :
• nom
• prénom
• date de naissance
• adresse postale
• email
• etc.
Ces données sont enregistrées dans une base de données sécurisée et sauvegardée, avec accès restreint aux seules personnes autorisées ainsi qu’aux responsables de l’association de commerçants. Les serveurs de stockage et de sauvegarde sont situés en France.

1.2.2. Exploitation des données
Seule l’association de commerçants peut exploiter ces données (envoie d’emailing, statistiques etc.).

1.2.3. Modification des données
Conformément à la loi « informatique et libertés », le porteur de carte dispose d’un droit de modification de ses données.
Pour cela, il lui suffit de se connecter à son compte pour les modifier.
En cas de problème d’accès à son compte, il peut prendre contact avec l’association de commerçants (cf : §2 )..

1.2.4. Suppression des données
Le porteur de carte peut supprimer ses données personnelles à tout moment, soit en passant par son espace client, soit en prenant contact avec l’association de commerçants.

1.2.5. Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant 5 ans après la dernière transaction ou après le dernier contact entre le porteur de carte et l’association (la réception d’un emailing valide un contact).
Au-delà de ses 5 années, les données sont anonymisées :
Les informations permettant l’identification (nom, prénom, email…) sont effacées.
Les transactions réalisées avec la carte sont toujours enregistrées dans la base de données mais il est impossible de faire le lien entre le porteur de carte et les données